DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Toute installation privative d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Lutte contre les risques d’électrocution et d’électrisation
Etabli par le professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
De l'appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité.
D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
D’un dispositif de protection contre les surintensités,
D'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Législation
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.