Mentionner la superficie d'un bien immobilier selon la Loi CARREZ est obligatoire dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.

Diagnostic Loi Carrez

LC

La loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier à préciser la surface exacte du bien vendu. Cette obligation de diagnostic loi Carrez ne s’applique qu’aux biens en copropriété, c’est-à-dire aux immeubles et constructions neuves ou anciennes, à l’exception des maisons individuelles et des bâtiments isolés (considérés comme des habitations à un seul logement).

En cas de vente du bien, le propriétaire ou l’agence immobilière est tenu de produire un « certificat de surface » loi Carrez qui garantit la superficie réelle du bien. L’exactitude de ce métrage est importante. En effet, si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a la possibilité de revenir sur sa promesse ou de demander un dédommagement dans l’année qui suit la vente.
En dehors de cette obligation légale, les propriétaires peuvent aussi faire appel au diagnostic loi Carrez pour estimer la valeur vénale de leurs biens immobilier.

 

Les dispositions de la loi Carrez :

LC2

 

Pour établir son certificat de surface loi Carrez, l’expert effectue un relevé de mesures minutieux de toutes les parties privatives du bien immobilier.


A partir de ce relevé, l’expert calcule la surface de chaque pièce et de l’ensemble du bien immobilier en appliquant strictement les dispositions de la loi Carrez :prise en compte des surfaces habitables de plus de 1,80 m de hauteur, exclusion des murs, cloisons, cages d’escalier, marches, embrasures de portes et de fenêtres…(voir loi Carrez)


Les effets de la loi Carrez:

LC3

 

 

Le certificat loi Carrez ou est établi une fois pour toute et reste donc valable sans limite dans le temps.


Toutefois ,il est préférable de renouveler le certificat de surface lors de chaques transactions compte tenu des travaux possibles qui auraient pu être réalisés , et des conséquences qu’ils peuvent entraîner sur la surface dîtes « Carrez » 




Si la surface loi Carrez n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce document peut être déclaré nul. Si en effectuant une vérification le nouveau propriétaire relève une erreur de plus de 5% en dessous de la surface figurant à l'acte de vente, il  a le droit d'intenter une action pour obtenir une compensation financière dans un délai d’un an à compter de la signature de la vente.

Exemple de diagnostic Loi CARREZ

InformationCliquer sur l'image afin de consulter le diagnostic Diagnostic Loi Carrez TéléchargementCliquer ici pour télécharger le dossier