L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb – CREP -, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. (Voir l'arrêté)

A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.

Lutte contre le saturnisme

Pour lutter contre le saturnisme, maladie liée au plomb, il doit être effectué une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements des peintures et une évaluation du degré d'accessibilité au plomb. Ce diagnostic plomb est obligatoire pour toute partie d'immeuble construit avant 1948 dans tous les bâtis, y compris les locaux et baux commerciaux. Ce diagnostic plomb est obligatoire pour les propriétaires.

Ces mesures réalisées dans le cadre d'un diagnostic immobilier constituent une obligation en cas de vente immobilière. Elles ont pour but de prévenir les cas d’ingestion d'écailles de peinture par une personne (enfant) alors qu’elles peuvent contenir du plomb. Ces cas d’ingestion sont dangereux pour la santé et peuvent dans certains cas s'avérer mortels, notamment pour les enfants (car les peintures au plomb ont un goût sucré).
La mesure se fait au moyen d’un appareil à fluorescence X ou d'un appareil doté d'une source radioactive. Le seuil réglementaire maximum doit être inférieur à 1 mg/cm2 de plomb contenu dans le revêtement analysé.

• Si le seuil de plomb se révèle supérieur à ce taux, mais que le revêtement n’est pas dégradé, c'est-à-dire que le plomb n'est pas ingérable, il devra simplement être signalé sur le rapport du diagnostic plomb représenté par un tableau récapitulatif.
• Par contre, si le revêtement est dégradé et que le plomb est ingérable, le propriétaire a l'obligation d'en informer le préfet et de lui transmettre une copie de l'état des risques d'accessibilité au plomb (CREP).

Le diagnostic plomb est valable pendant une période de 1 an à compter du jour où l'opérateur le diagnostique. Une fois ce délai dépassé, il est obligatoire de le refaire (pour vendre le bien immobilier) en raison de la dégradation de la peinture.
Le diagnostic plomb fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier.

Exemple de diagnostic Plomb

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