Suivant les zones délimitées par arrêté préfectoral, le diagnostic risques naturels et technologiques présente les risques dont le bien est exposé
tels que les inondations, les avalanches, les expositions nucléaires….

Diagnostic des Risques Naturels et Technologiques

ERNT

Lorsqu’une construction se situe en zone sismique, inondable ou à proximité d’une installation industrielle ou d’un établissement classé dangereux, il existe des risques naturels et technologiques pouvant entraîner une catastrophe.

diagnostic-rntLa loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques cherche à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. (Voir la loi)
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPR), les cartes permettant de localiser l’immeuble, la liste des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Les obligations légales en matières de RNT

Le diagnostic RNT doit être fourni par les propriétaires ou les bailleurs de tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone à risques (dans le périmètre d’un plan de prévention). Il doit obligatoirement être annexé à tout contrat de vente et à tout bail depuis le 1er juin 2006.

Le formulaire officiel ERNT et les informations sont disponibles en Mairie ou à la Préfecture. Le propriétaire ou le bailleur est tenu de s’informer sur la situation de son bien immobilier dans un PP (Périmètre de Prévention). Si c’est le cas, il devra faire la demande d’un état dûment rempli et visé par les services administratifs compétents.
Ce certificat RNT est valable pendant 6 mois. S’il a été établi plus de 6 mois avant la date de signature de la vente, il devra être renouvelé pour être annexé à l’acte de vente.
Le diagnostic risques naturels et technologiques (RNT) fait partie des obligations en matière de diagnostic immobilier.

ERNTCliquer sur l'image afin de consulter un exemple de zonage dans le cadre du diagnostic ERNT Zonage ERNT


Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Vous pouvez réunir ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements.