DIAGNOSTIC GAZ
Toute installation privative de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes. En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Pour sa mise en application, l'Association française du gaz (AFG) a déterminé 100 points de contrôle prévus à travers quatre domaines clés :
La tuyauterie fixe (rigide),
Le raccordement en gaz des appareils (flexibles pour chaudières et autres appareils),
La ventilation des locaux pour appareils non étanches et non raccordés,
La combustion (vérification du fonctionnement des appareils).
Sa durée de validité est de 3 ans. Ne sont concernées que les parties visibles ou visitables de l'installation et des équipements. Ce diagnostic ne permet pas de mettre en conformité l'installation de gaz mais de fournir un diagnostic établi moins d'un an avant la date de l'acte de vente.
Les références législatives et réglementaires
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 6 avril 2007, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6,Articles R. 134-6, R. 134-7, R. 134-8, R. 134-9.
Selon le Code de la Construction et de l'Habitation (article L.134-6), « cet état devra être annexé au Dossier de Diagnostic Technique pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel ou GPL de plus de 15 ans. Il concernera exclusivement la partie privative du lot et permettra de réaliser un diagnostic précis sur l'état de l'installation de gaz du bien à vendre