DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE
Si vous vendez un bien immobilier, vous devez annexer dès la promesse de vente un diagnostic performance énergétique.
Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.
Pour l'instant, il ne concerne que les vendeurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées.
Le décret du 14 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Il s'applique sur toute la France.
En ce qui concerne le diagnostic performance énergétique, il est applicable au 1er novembre 2006 pour les ventes et pour les nouvelles locations à partir du 1er juillet 2007.
Pour votre information, le diagnostic gaz s'appliquera à partir du 1er novembre 2007.
Pourquoi le diagnostic de performance énergétique ?
Afin de mieux connaître sa consommation d'énergie:
Quelle est la consommation d’énergie de mon bien ?
Quelle performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un nouveau diagnostic immobilier, véritable audit de la consommation d’énergie. Ce diagnostic de la consommation d’énergie d’un bien immobilier fera bientôt partie des réflexes de tout acheteur ou locataire averti.
Depuis les accords de Kyoto signés en 1997, l’écologie, la protection de l’environnement, la chasse aux gaz à effet de serre, aux émissions de CO2 et autres économies d’énergie ont fait leur chemin dans les esprits et les législations.
L’Europe adoptait une directive Performance Energétique en 2002 et la France une loi en ainsi qu’une ordonnance en 2005. Cette nouvelle disposition légale en vigueur se fixe l’objectif de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel et tertiaire avant 2050.
Ces mesures se traduisent par l’apparition d’un nouveau diagnostic immobilier: le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Le DPE établit une évaluation précise de la consommation et des rejets du bien immobilier.
Ce diagnostic immobilier permet de dresser un bilan énergétique fiable. D’une part, il donne une évaluation précise de l’énergie consommée par le logement, le local ou le bâtiment. D’autre part, il mesure ses rejets de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère.
Ce bilan énergie rend désormais possible la comparaison entre différents logements, du point de vue de la consommation d’énergie. Jusqu’ici, leur performance était difficile à évaluer autrement qu’à partir de la facture énergétique (électricité, gaz, fuel…).
Les obligations en matière de diagnostic énergétique
Le diagnostic immobilier énergétique (DPE) mesure la performance du logement ou du bâtiment en tenant compte:
des diverses consommations annuelles : chauffage, production d’eau chaude sanitaire (ECS), climatisation…
du type de construction et de la configuration du bien (collectif, individuel, logement, bureau …).
D’après les décrets d’application (en projet), l’évaluation de la performance énergétique sera obligatoire pour tous les biens immobiliers, à l’exception des :
Bâtiments non chauffés
Bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 degrés
Piscines et patinoires, les lieux de culte, monuments historiques, bâtiments à vocation industrielle ou agricole
Constructions résidentielles occupées moins de 4 mois par an.
Le diagnostic énergétique DPE est recommandé depuis l'automne 2006 en cas de vente d'un bien et prochainement pour une location. Les décrets d'application étant en cours de préparation, cette loi n'est pas encore une obligation. Mais ce diagnostic de performance énergétique intéresse de plus en plus les locataires et les acheteurs et commence à entrer dans les "bonnes pratiques" immobilières.
Le DPE est délivré sous la forme d’un rapport qui traduit la performance énergétique sous la forme de deux indicateurs;ou échelles de performance: la consommation d’énergie du bien immobilier (exprimée en KW/m2/an) et le dioxyde de carbone que produit le bâtiment (exprimé en CO2/m2/an). Il devrait être valable 10 ans.
Le bilan énergétique : comment mesurer la consommation d'énergie ?
Ces deux indices ou mesures constituent « l’étiquette énergie » du logement.
Le logement est jugé « économe » ou « énergivore » selon sa note de consommation qui peut varier de A pour un bon bilan énergétique, à G pour les plus mauvais bilans d’énergie.
Le DPE établit que le bien immobilier est « à faible émission » ou « à forte émission » selon la note obtenue (de A à G) sur l’échelle des gaz à effet de serre (échelle GES).
L’étiquetage énergétique a déjà fait ses preuves auprès des consommateurs, à travers l’automobile ou l’électroménager par exemple. Il devrait se généraliser dans le secteur immobilier, comme un outil comparatif et de sensibilisation au gaspillage.
Ce nouveau diagnostic immobilier se veut aussi une mesure d’incitation à réaliser des travaux d'isolation (isolation thermique, double vitrage, etc.).